Company Road Transport Labor Regulation Infractions QPC on Lawyer Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court transmitted a priority question of constitutionality (QPC) regarding Article 61-1 of the Code of Criminal Procedure, which limits the right to a lawyer during a free hearing to criminal and quasi-criminal matters, excluding misdemeanors, in a case against a company for road transport labor regulation infractions. The High Court determined that since it had already referred an identical QPC concerning the same statutory provisions and grounds—challenging their compatibility with the rights of the defense guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen—to the Constitutional Council in a decision rendered the same day, it must refrain from referring the matter again, pursuant to the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale; Company Road Transport Labor Regulation Infractions QPC on Lawyer Access: The High Court determined that since it had already referred an identical QPC concerning the same statutory provisions and grounds—challenging their compatibility with the rights of the defense guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen—to the Constitutional Council in a decision rendered the same day, it must refrain from referring the matter again, pursuant to the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deciding not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 20-90.021 F-D
N° 2199
14 OCTOBRE 2020
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
Le tribunal de police de Bordeaux, par jugement n° 332 en date du 13 juillet 2020, reçu le 20 juillet 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Urgence 33 du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Urgence 33, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt de ce jour n°2196, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi :
« Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre qu'en matière criminelle ou délictuelle et l'excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?».
2. Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article.
3. Il convient en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.