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20-90020 Généré par l'IA

Lawyer Assistance Limitation in Contravention Cases QPC Referral

Numéro de cause 20-90020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court transmitted a priority question of constitutionality (QPC) concerning whether the statutory provision limiting lawyer assistance during a free hearing to criminal and misdemeanor cases, excluding contraventions, violates the rights of the defense guaranteed by the Constitution. The Supreme Court of Cassation determined that since the Constitutional Council was already seized of an identical QPC concerning the same provision and the same grounds, pursuant to the applicable procedural code, it ruled that there was no need to refer the matter again to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale; Lawyer Assistance Limitation in Contravention Cases QPC Referral: The Supreme Court of Cassation determined that since the Constitutional Council was already seized of an identical QPC concerning the same provision and the same grounds, pursuant to the applicable procedural code, it ruled that there was no need to refer the matter again to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites constitutionnelles droits procéduraux moyens de défense cas d'exclusion base légale obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this deliberation.
article 61-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article R. 49-33 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
10-82698
Police Custody Right to Counsel Constitutionality Challenge
10-90048
Prior Question of Constitutionality Regarding Transfer of Criminal Cases and Right to Contradiction
15-12417
Supreme Court Declines Referral on Constitutionality of QPC Procedure, Forfait Agreements, and Working Hour Limits
22-87061
Appeal on Constitutionality of Criminal Procedure Provisions Regarding Nullities and Jurisdiction
22-87288
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 49-33 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 20-90.020 F-D

N° 2198

14 OCTOBRE 2020

CK

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 OCTOBRE 2020

Le tribunal de police de Bordeaux, par jugement n° 331 en date du 13 juillet 2020, reçu le 20 juillet 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Ambulance Saint Jean Baptiste du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ambulance Saint Jean Baptiste, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt de ce jour n°2196, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi :

« Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre qu'en matière criminelle ou délictuelle et l'excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?».

2. Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article.

3. Il convient en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.