Undeclared Employment: Continuous vs. Instantaneous Offense and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a conviction for undeclared employment, where the appellant argued that the offense, being an instantaneous offense, should be subject to a prescription period running from the date of each constituent act. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the offense of undeclared employment by concealing an employee is a continuous offense, meaning the prescription period for the public action only begins to run from the day the illicit situation ends, which the lower court correctly identified as the termination of the employment relationship in October 2013, thereby establishing that the action, commenced by citation in October 2015, was not time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 8221-1 du code du travail, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; Undeclared Employment: Continuous vs. Instantaneous Offense and Prescription Period: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the offense of undeclared employment by concealing an employee is a continuous offense, meaning the prescription period for the public action only begins to run from the day the illicit situation ends, which the lower court correctly identified as the termination of the employment relationship in October 2013, thereby establishing that the action, commenced by citation in October 2015, was not time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal based on the inadmissibility of the second ground of appeal.
These procedural articles were cited in the grounds of appeal that were rejected, but the rejection of the appeal itself relies on the substantive reasoning on prescription, not on procedural grounds cited in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 19-87.172 F-D
N° 1695
CK
13 OCTOBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2020
Mme N... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 novembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme N... X..., les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. E... I... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 21 octobre 2015, M. E... I... a fait citer Mme X... devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour l'avoir, de juillet 2012 à octobre 2013, employé à son service, en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance des bulletins de paye ainsi qu'aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
2. Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils.
3. Les parties ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la période de temps incriminé, a rejeté l'exception de prescription et, en conséquence, a déclaré Mme X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis de juillet 2012 à octobre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé est une infraction instantanée se prescrivant, sauf à ce que soit démontré le caractère occulte des faits ne permettant pas l'exercice de l'action publique, à compter de chacun des actes constitutifs du délit ; qu'en jugeant, après avoir admis que le délit de travail dissimulé constituait une infraction instantanée, que le délai de prescription courrait à compter du jour où la relation de travail avait pris fin, pour en déduire que les faits de travail dissimulé reprochés à Mme X... dénoncés par citation du 21 octobre 2015, et qui se seraient déroulés entre le mois de juillet 2012 et le mois d'octobre 2013, n'étaient pas prescrits, fût-ce partiellement, sans constater que ces faits auraient été occultes, la cour d'appel a violé les articles 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, et L. 8221-1, L. 8224-1 et L 8221-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. Le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié, qui s'accomplit pendant tout le temps où la relation de travail est exécutée, sans que l'employeur ait procédé à l'une des formalités prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail, est une infraction continue.
7. En conséquence, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, soit par la fin de la relation de travail, soit par la poursuite de celle-ci dans le respect des formalités prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail.
8. C'est dès lors à tort que l'arrêt énonce que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée est une infraction instantanée.
9. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les juges ont exactement énoncé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où la relation entre les parties avait cessé, soit en octobre 2013.
10. Il s'en déduit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour de la citation en octobre 2015.
11. Le moyen doit dès lors être écarté.
12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.