Social Security Collector's Withdrawn Appeal Against Savings Bank and Minister
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity responsible for collecting social security contributions filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Orléans involving a cooperative savings bank and the Minister of Social Security; however, the appealing entity formally withdrew its appeal with the Court of Cassation on May 15, 2020, and the court subsequently acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected any requests concerning Article 700 of the Code of Civil Procedure, in accordance with its rules for handling such post-report withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 380 du code de procédure civile; Social Security Collector's Withdrawn Appeal Against Savings Bank and Minister: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the need for a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was cited when the Court rejected applications related to additional legal costs.
Although mentioned in the reasoning (not provided here, but implied by standard procedure), the dispositive only explicitly enforces the consequences of the withdrawal and costs without directly citing the article that governs the acceptance of the withdrawal itself in the final orders, other than Art. 1026.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 octobre 2020
Désistement
M. PRETOT, conseiller doyen,
faisant fonction de président
Arrêt n° 945 F-D
Pourvoi n° K 19-17.128
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.128 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse d'épargne Loire-Centre, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , directoire et conseil de surveillance ayant un établissement [...] ,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociales, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse d'épargne Loire-Centre, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF du Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à la caisse d'épargne Loire-Centre et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'URSSAF du Centre aux dépens ;
REJETTE les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.