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20-60014 Généré par l'IA

Interpreter Qualification Dispute Against Court of Appeal Decision

Numéro de cause 20-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, registered as a Russian language interpreter, appealed a decision by the general assembly of magistrates of a Court of Appeal that rejected her application for initial inclusion on the list of judicial experts under the translation category, reasoning that she did not provide sufficient or appropriate diploma qualifications for that specific expertise. The reviewing court dismissed the appeal, finding that the appellate court's rejection, based on the applicant's failure to justify adequate qualifications for the requested translation expert status despite her background in interpretation and five years of linguistic studies, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Interpreter Qualification Dispute Against Court of Appeal Decision: The reviewing court dismissed the appeal, finding that the appellate court's rejection, based on the applicant's failure to justify adequate qualifications for the requested translation expert status despite her background in interpretation and five years of linguistic studies, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêts en interprétation obstacle linguistique langue de la procédure appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the final part of the decision concerning the formalities of signing and delivering the judgment.
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16-60041
Judicial Expert Listing Qualifications Dispute
16-60304
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
17-60332
Judicial Expert Listing Dispute: Interpretation vs. Translation Qualification
12-60610, 12-60614
Expert Interpreter Registration Appeal
17-60011
Interpreter Registration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the final part of the decision concerning the formalities of signing and delivering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 /EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 877 F-D

Recours n° W 20-60.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme K... R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° W 20-60.014 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme R..., inscrite en tant qu'interprète en langue russe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue russe.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans la rubrique dans laquelle elle souhaite voir étendre son inscription.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme R... fait valoir que le russe est sa langue maternelle et qu'elle justifie de cinq années d'études supérieures dans le domaine linguistique. Elle ajoute que son inscription initiale en 2007, renouvelée en 2012 ne l'a été que pour la rubrique interprétariat en 2017 par erreur et elle s'étonne donc que ses qualifications, qui étaient alors suffisantes, ne le soient plus.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme R... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.