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19-60301 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion

Numéro de cause 19-60301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal for interpretation and translation in Spanish and Catalan, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, finding insufficient justification of sufficient qualification or professional activity related to the claimed specialties for both languages. The Court of Cassation rejected the applicant's appeal, ruling that the grounds for rejection, which questioned the applicant's demonstrated qualifications and experience, involved a decision based on a non-manifest error of assessment by the lower court assembly.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion: The Court of Cassation rejected the applicant's appeal, ruling that the grounds for rejection, which questioned the applicant's demonstrated qualifications and experience, involved a decision based on a non-manifest error of assessment by the lower court assembly.

Mots-clés

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motifs de cassation choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir arrêts en interprétation appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles are cited in connection with the formalities of rendering and signing the judgment.
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01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
15-60279
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed
24-60252
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld
22-60034
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles are cited in connection with the formalities of rendering and signing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 867 F-D

Recours n° N 19-60.301

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme V... W..., domiciliée [...] , a formé le recours n° N 19-60.301 contre la décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure

1. Mme W... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues espagnole et catalane.

2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, pour chacune de ces deux catégories, d'abord, il n'est pas justifié de l'exercice dans des conditions conférant une qualification suffisante d'une activité en rapport avec la spécialité revendiquée et, ensuite, qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme W... fait valoir qu'elle a vécu de longues années en Espagne dans une région de langue catalane, qu'elle a la possibilité de travailler des écrits dans les trois langues et qu'elle prépare l'agrégation en langue espagnole tout en travaillant à titre contractuel en qualité de professeure d'espagnol. Elle fait également valoir ne pas comprendre pourquoi le motif de rejet de sa candidature est différent de celui retenu le 16 novembre 2018.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme W... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.