Judicial Expert Registration Dispute Over Translation Qualifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for inclusion on the list of judicial experts for a specific court of appeal in the field of Russian and Belarusian translation, citing prior experience as an interpreter, university degrees deemed equivalent to advanced postgraduate qualifications, native fluency, and professional translation work, but the general assembly of magistrates rejected the application due to insufficient qualification relative to the claimed specialty. The Court of Cassation ultimately dismissed the appeal, concluding that the lower court's reasoning for refusing registration, based on the applicant's qualifications not sufficiently matching the specialty sought, demonstrated no manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Dispute Over Translation Qualifications: The Court of Cassation ultimately dismissed the appeal, concluding that the lower court's reasoning for refusing registration, based on the applicant's qualifications not sufficiently matching the specialty sought, demonstrated no manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
These procedural articles were cited in relation to the manner in which the judgment was rendered and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 866 F-D
Recours n° A 19-60.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme D... J..., domiciliée [...] , a formé le recours n° A 19-60.290 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme J... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langues russe et biélorusse.
2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme J... fait valoir être inscrite en qualité d'expert sur les listes de la cour d'appel de Grenoble en qualité d'interprète en langues russe et biélorusse depuis 2013, être titulaire d'un diplôme de l'université d'Etat de Biélorussie, ce dernier étant équivalent à un Bac+7, comme l'Université de Rennes en a attesté, et être professeur de russe et de biélorusse, ses langues natales. Elle fait encore valoir avoir effectué des traductions pour le parquet, la mairie de Grenoble et l'Ambassade de la République du Belarus, sans que personne n'ait soulevé son insuffisance de qualification.
Elle invoque enfin l'existence de sa société Alpira, qui est un organisme de formation professionnelle spécialisée en formation linguistique en langues russe et biélorusse.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.