Magistrates' General Assembly v. Expert Inclusion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of a court of appeal's general assembly of magistrates that rejected their initial request for inclusion on the list of judicial experts for interpretation and translation in English and Hindi, arguing that demand existed as evidenced by prior requests from local police and administrative courts. The Supreme Court partially annulled the rejection, reasoning that the general assembly erred by finding no need in the English interpretation/translation category when they had already listed another expert under the same category within the jurisdiction, thereby violating the decree mandating that expert lists be drawn up considering jurisdictional needs in the specialty sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8 alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2003; Magistrates' General Assembly v. Expert Inclusion Appeal: The Supreme Court partially annulled the rejection, reasoning that the general assembly erred by finding no need in the English interpretation/translation category when they had already listed another expert under the same category within the jurisdiction, thereby violating the decree mandating that expert lists be drawn up considering jurisdictional needs in the specialty sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to establish that the general assembly of judges misapplied the law by rejecting the request when another expert was registered under the same English language specialization.
This order explicitly annuls the prior decision based on the cited legal provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Annulation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 857 F-D
Recours n° N 20-60.075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme A... T..., domiciliée [...] , a formé le recours n° N 20-60.075 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques Interprétariat et traduction en langues anglaise et hindi.
2. Par décision du 22 novembre 2019, contre laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme T... fait valoir qu'il existe des besoins dans les rubriques sollicitées dès lors qu'elle a été sollicitée à de nombreuses reprises par le commissariat de police d'Orléans et par le tribunal administratif de cette ville.
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2003 :
4. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
5. Pour rejeter la demande de Mme T..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'existe pas de besoin des juridictions dans les rubriques sollicitées.
6. En statuant ainsi alors qu'elle avait inscrit sous les mêmes rubriques en langue anglaise, un expert dans le ressort du tribunal de grande instance d'Orléans, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme T... mais seulement en ce qui concerne le refus d'inscription dans les rubriques interprétariat-traduction en langue anglaise.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 2019, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme T... dans les rubriques interprétariat-traduction en langue anglaise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.