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20-84424 Généré par l'IA

Transfer of Investigation: Aix-en-Provence Prosecutor General v. Nice Investigating Judge

Numéro de cause 20-84424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General of the Court of Appeal of Aix-en-Provence requested the transfer of an investigation initiated by a civil party complaint concerning the destruction or alteration of evidence of a crime or offense, to ensure the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to remove the investigating judge of the Nice judicial court from the proceedings and referred the matter to the investigating judge of the Montpellier judicial court in the interest of good administration of justice.

Regeste Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Investigation: Aix-en-Provence Prosecutor General v. Nice Investigating Judge: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to remove the investigating judge of the Nice judicial court from the proceedings and referred the matter to the investigating judge of the Montpellier judicial court in the interest of good administration of justice.

Mots-clés

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administration de la justice transmission de preuves enquête pénale motifs de cassation article du CPC e-justice

Dispositions légales citées

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
The Court cites this provision as the legal basis for granting the request to transfer the case in the interest of good administration of justice.
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10-85012
Prosecutor General v. Grenoble Investigating Judge (Case Transfer)
22-81012
Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations
22-85140
Prosecutor General v. Toulouse Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
19-84693
Prosecutor General of Paris v. Investigating Judge of Meaux (Case Transfer)
18-83402, 18-83404
Public Prosecutor v. Nice Correctional Court (Case Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

The Court cites this provision as the legal basis for granting the request to transfer the case in the interest of good administration of justice.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier

This is the substantive order transferring the case based on the cited legal provision.

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef sus-énoncé

This is the substantive order removing jurisdiction from the initial investigating judge.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 20-84.424 FS-D

N° 1646

EB2

5 août 2020

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 AOÛT 2020

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme G... R... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Nice contre personne non dénommée du chef de destruction ou modification de preuves d'un crime ou d'un délit par une personne appelée par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme G... R... et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Issenjou, M. Turcey, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Pichon, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq août deux mille vingt.