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20/01868E Généré par l'IA

Appeal Regarding Administrative Detention Extension Declared Inadmissible

Numéro de cause 20/01868E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed contesting a judge's order that extended the applicant's administrative detention for up to 28 days, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the initial challenge to the prefect's detention decision was not preceded by the required request to the freedom and detention judge, and the secondary argument concerning a request for residence assignment was also inadmissible as it was insufficiently motivated and the applicant did not meet the prerequisite of surrendering a valid passport.

Regeste Legislator

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article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 552-9 al 2 du code précité; Appeal Regarding Administrative Detention Extension Declared Inadmissible: Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice pouvant aussi justifier qu'il soit fait application de ce texte.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre des décisions administratives demande tardive de prolongation recours contre décision de renvoi droits du détenu recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 23 juillet 2020 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.
article R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
The appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for contesting the prefect's retention decision under this article.
article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
L. 552-9 al 2 du code précité
Used as the basis for rejecting the appeal without prior hearing because it was manifestly inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 552-9 al 2 du code précité

Used as the basis for rejecting the appeal without prior hearing because it was manifestly inadmissible.

article R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the reason why the second ground raised by the appellant lacked motivation, leading to inadmissibility.

article R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

The appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for contesting the prefect's retention decision under this article.

article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to support the finding that the request for residence assignment was inadmissible.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/01868 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCCYF

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2020, à 14h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Sandrine Gil, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Coralie Bonneau, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. P... H...

né le [...] à Bejaia, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 23 juillet 2020 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2020 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours à compter du 20 juillet 2020, soit jusqu'au 17 août 2020 à 19h05 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2020, à 12h35, par M. P... H... ;

- Vu le retour d'observations de M. P... H... du 23 juillet 2020 à 15h53 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice pouvant aussi justifier qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce que le moyen soulevé par l'intéressé tiré de la contestation de la décision de placement en rétention est irrecevable en l'absence de saisine préalable du juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de ladite décision du préfet selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

L'appel est également irrecevable en ce que le second moyen soulevé par l'intéressé est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur une demande d'assignation à résidence irrecevable devant le juge judiciaire au regard des dispositions de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant titre d'identité, l'intéressé n'étant en ce cas pas recevable à former une demande d'assignation à résidence.

Par conséquent il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2020 à 10 h 04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.