Correction of Material Error in Judgment Dating
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding concerning a prior decision between two individual requesters and a company, the appellate court was asked to correct a material error on the first page of its judgment dated February 6, 2020, which had incorrectly stated the date as December 12, 2019, the actual date of the oral arguments. Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, which permits rectification of material errors or omissions in a judgment, the court found the dating discrepancy to be a clear material error and rectified the judgment to reflect the correct date of February 6, 2020, maintaining all other provisions of the original ruling and ordering the costs of the rectification proceeding to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile; Correction of Material Error in Judgment Dating: Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, which permits rectification of material errors or omissions in a judgment, the court found the dating discrepancy to be a clear material error and rectified the judgment to reflect the correct date of February 6, 2020, maintaining all other provisions of the original ruling and ordering the costs of the rectification proceeding to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for the court's power to correct material errors in its previous decision.
This article governs the manner in which the decision is pronounced (by making it available to the parties).
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2020
la SELARL CASADEI-JUNG
la SELARL CM&B
"COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES
ARRÊT du : 20 MAI 2020
No : 91 - 20
No RG 20/00502 - No Portalis
DBVN-V-B7E-GDV5
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 février 2020
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTS
Monsieur X... Q...
né le [...] à FRONTENAY ROHAN (79270)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles CHAMPOL, membre du cabinet CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE,
Madame H... E... épouse Q...
née le [...] à NIORT (79000)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles CHAMPOL, membre du cabinet CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE,
D'UNE PART
DÉFENDERESSE :
La SA SOCIETE GENERALE
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Etienne GASTEBLED, membre de la SCP LUSSAN&Associés, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 26 Février 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 mars 2020 sans convocation des parties
LA COUR COMPOSÉE de
• Madame Carole CAILLARD, Président de chambre,
• Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
• Madame Nathalie MICHEL, Conseiller.
Greffier :
• Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 20 MAI 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La cour d'appel d'Orléans a rendu le 6 février 2020 un arrêt dans le litige opposant M. X... Q... et son épouse Mme H... E... à la Société générale.
L'arrêt mentionne toutefois à tort en première page qu'il est daté du 12 décembre 2019 alors que le 12 décembre 2019 constitue la date de l'audience de plaidoirie et non la date du délibéré.
L'avis des parties sur cette erreur matérielle a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office.
En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour a indiqué en première page de son arrêt qu'il était du 12 décembre 2019 alors qu'il est du 6 février 2020 et que le 12 décembre 2019 constitue la date des débats.
L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La Cour , statuant par mise à disposition au greffe,
Rectifie la première page de l'arrêt intervenu entre M. X... Q... et son épouse Mme H... E... et la Société générale et dit qu'il est du 6 février 2020 et non du 12 décembre 2019 ;
Maintient dans toutes ses autres dispositions l'arrêt susvisé ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 6 février 2020 improprement daté du 12 décembre 2019 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT