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19/033321 Généré par l'IA

Withdrawal of Incident Motion Regarding Untimely Appeal in Liquidation Sale Authorization

Numéro de cause 19/033321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had appealed a commercial court's decision authorizing the sale of an asset within the context of judicial liquidation proceedings, was met with an incident motion from the respondent and the liquidator arguing the appeal was untimely, as it was filed beyond the ten-day statutory limit following notification of the contested order. Despite the initial dispute over whether the appellant's subsequent filing for legal aid interrupted the appeal deadline, the court noted that the parties requesting the inadmissibility ruling subsequently filed a motion to withdraw their incident, which the appellant accepted, leading the court to formally confirm the withdrawal of the incident motion and rule that the parties who initiated the incident would bear the associated procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 678 al. 1 CPC; Withdrawal of Incident Motion Regarding Untimely Appeal in Liquidation Sale Authorization: Despite the initial dispute over whether the appellant's subsequent filing for legal aid interrupted the appeal deadline, the court noted that the parties requesting the inadmissibility ruling subsequently filed a motion to withdraw their incident, which the appellant accepted, leading the court to formally confirm the withdrawal of the incident motion and rule that the parties who initiated the incident would bear the associated procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire vente commerciale retrait de l'assistance judiciaire dépôt tardif différend commercial notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 678 al. 1 CPC
This provision is implicitly referenced by the statement that the withdrawal implies the obligation to pay the costs of the extinguished instance, which justifies the subsequent order regarding costs.
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2001/16437
Appeal Regarding Sale Authorization and Damages in Judicial Liquidation
85-10151, 85-10758
Liquidator Sale Authorization Appeal Inadmissibility
19/006381
Judicial Liquidator's Withdrawn Appeal and Acquiescence to Liquidation Judgment
94-17822
Appeal Admissibility in Asset Sale Authorization
71-14162
Appellant Lack of Standing to Appeal Liquidation Sale Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 678 al. 1 CPC

This provision is implicitly referenced by the statement that the withdrawal implies the obligation to pay the costs of the extinguished instance, which justifies the subsequent order regarding costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

No RG 19/03332 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBJO

Copies le : 19 mars 2020

à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT

LE 19 MARS 2020,

NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

I... S... V... épouse Q...

[...]

[...]

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006426 du 14/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS

DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT

d'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 Août 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS

D'UNE PART,

ET :

- H... Y...

[...]

[...]

Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ

- la SAS C... - Z... ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES Ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame I... S... V... épouse Q..., prise en la personne de son représentant légal

[...]

[...]

Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE

- le TRESOR PUBLIC

Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]

[...]

[...]

Défaillant

DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ

EN PRESENCE du :

PROCUREUR GENERAL

[...]

[...]

[...]

D'AUTRE PART,

EXPOSE :

Mme I... S... V... épouse Q... a formé appel le 17 octobre 2019 d'une décision rendue le 21 août 2019 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Orléans autorisant la SAS C... Z... et associés, mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme I... S... V... épouse Q... à régulariser l'acte définitif de vente de l'immeuble situés à [...] cadastré [...] au profit de M. H... Y....

M. H... Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q..., par conclusions signifiées le 14 janvier 2020 ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme S... V... épouse Q..., au motif qu'il a été formé très au delà du délai de dix jours courant à compter de la notification, le 30 août 2019, de l'ordonnance entreprise.

Par conclusions du 5 février 2020, l'appelante s'est opposée à l'incident en indiquant qu'elle a déposé dès le 20 septembre 2019 soit dans le délai d'appel une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 23 septembre 2019 et a interrompue le délai pour faire appel.

Par conclusions d'incident du 28 février 2020, M. Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q... ont demandé qu'il leur soit donné acte à la SAS C... Z... de ce qu'elle se désiste de son incident et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Lors des débats à l'audience d'incident de procédure du 20 mars 2020, la demande de désistement a été confirmée et l'appelante a indiqué accepter le désistement sans demande spécifique.

CELA ETANT EXPOSE :

A titre liminaire, il est constaté que l'affaire a été orientée vers une procédure à bref délai de sorte que c'est à tort que les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état, le Président de la chambre à laquelle l'affaire est affectée étant toutefois compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et constater le désistement.

Il convient de constater le désistement de l'incident de procédure formé par la SAS C...-Z... ès qualités et M. Y... qui est accepté par Mme S... V... épouse Q... et emporte l'extinction de l'instance d'incident.

Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que M. Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q... se désistent de l'incident formé par conclusions du 14 janvier 2020 ;

DISONS que M. Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q... conserveront la charge des dépens de l'instance d'incident ;

ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT