Service Validity and Withdrawn Procedural Incident Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a commercial court judgment, arguing that the original service of process was invalid because it was sent to an outdated address, rendering his appeal timely when filed later. The opposing party initiated an incident procedure requesting the appeal be deemed inadmissible due to tardiness and seeking costs. Subsequently, the opposing party formally withdrew its incident request, which the appellant accepted but maintained his claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the court officially noted the withdrawal, extinguishing the incident proceedings, and ordered the withdrawing party to pay the appellant €1000 in costs due to the inequity of leaving the appellant to bear the expenses incurred defending the withdrawn incident, while also assigning the withdrawing party the burden of the incident's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile; Service Validity and Withdrawn Procedural Incident Costs: The opposing party initiated an incident procedure requesting the appeal be deemed inadmissible due to tardiness and seeking costs. Subsequently, the opposing party formally withdrew its incident request, which the appellant accepted but maintained his claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the court officially noted the withdrawal, extinguishing the incident proceedings, and ordered the withdrawing party to pay the appellant €1000 in costs due to the inequity of leaving the appellant to bear the expenses incurred defending the withdrawn incident, while also assigning the withdrawing party the burden of the incident's costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to condemn the Caisse d'épargne to pay 1000€ to M. S... L... regarding procedural costs.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/03227 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU
Copies le : 19 mars 2020
à
Me Anne PALADINO
la SCP SOREL & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
LE 19 MARS 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S... L...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 22 Mars 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
défaillante
Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMEE
la SELARL [...] prise en la personne de Me A... C... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATI LOIRE
[...]
[...]
Défaillante
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Par déclaration du 7 octobre 2019, M. S... L... a interjeté appel contre un jugement du 22 mars 2018 rendu par le tribunal de commerce d'orléans dans un litige l'opposant en qualité de caution aux côtés de la SARL Bâti Loire débitrice principale, à la Caisse d'épargne Loire centre.
Par conclusions d'incident du 3 décembre 2019, la Caisse d'épargne a formé un incident tendant à voir dire et juger irrecevable comme tardif l'appel régularisé par M. L... et le condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en indiquant que le jugement a été signifié par acte du 27 avril 2018 à M. L... et que ce dernier n'a régularisé son appel que le 7 octobre 2019.
Par conclusions d'incident du 18 décembre 2019, M. L... demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 659 du code de procédure civile de :
Dire et juger nulle la signification du jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Orléans, en date des 27 avril et 2 mai 2018 à son encontre,
Dire et juger son appel du 7 octobre 2019 recevable,
Condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il explique que l'assignation du 7 février 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans a été délivrée à l'adresse [...] alors qu'il n'y habite plus depuis le 1er juin 2016 et qu'il était domicilié depuis le 1er juin 2016 à Orléans [...] , adresse qui apparaissait sur la décision d'aide juridictionnelle du 24 avril 2017 ainsi que sur ses conclusions en défense établies en juillet 2017 puis le 23 novembre 2017 et même sur la mise en demeure que lui a adressée la banque le 25 janvier 2019. Il en déduit que la banque connaissait durant la procédure de première instance sa nouvelle adresse et qu'elle aurait dû lui signifier le jugement à cette adresse.
Par conclusions d'incident du 3 mars 2020, la Caisse d'épargne a demandé au conseiller de la mise en état de constater qu'elle se désistait de l'incident, de débouter M. L... de ses demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens.
M. L... a indiqué par courrier du 5 mars 2020 adressé au conseiller de la mise en état qu'il acceptait le désistement de la Caisse d'épargne quant à la procédure d'incident mais maintenant sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CELA ETANT EXPOSE :
Il convient de constater le désistement de l'incident de procédure formé par la Caisse d'épargne qui est accepté par M. L... et emporte l'extinction de l'instance d'incident.
Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. L... a exposé des frais pour se défendre dans le cadre de l'incident qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et la Caisse d'épargne sera condamnée à lui verser la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre se désiste de l'incident formé par conclusions du 3 décembre 2019 ;
CONDAMNONS la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre à payer à M. S... L... la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
DISONS que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre conservera la charge des dépens de l'instance d'incident ;
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER