Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed with the Criminal Chamber of the Court of Cassation, seeking the transfer of a preliminary investigation concerning an allegation of rape before the investigating judge of the Judicial Court of Bordeaux to another jurisdiction in the interest of justice. The Court declared the request inadmissible because the moving party failed to prove that the request had been duly served upon all individuals implicated in the proceedings, as required by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Proof of Service: The Court declared the request inadmissible because the moving party failed to prove that the request had been duly served upon all individuals implicated in the proceedings, as required by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the basis for declaring the request inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 20-84.028 FS-D
N° 1620
CK
22 juillet 2020
IRRECEVABILITÉ
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, le 22 juillet 2020, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller et les conclusions de Mme Bellone, avocat générale référendaire ;
Statuant sur la requête de Maître Takoudju du barreau de Bordeaux, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. Y... S... devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Bordeaux du chef de viol (JICABJ11420000013).
Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées dans les poursuites.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en audience publique les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mmes Planchon, Slove, M. Guéry, Mmes Labrousse, Goanvic, M. Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.