Appeal against Refusal of Release in Armed Robbery Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Reims Court of Appeal's instruction chamber, which had rejected their request for release while facing proceedings for armed robbery, false imprisonment, kidnapping, violence, and repeat offense enhancements. The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the case files, ultimately concluding, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to warrant the admission of the appeal, thereby declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Refusal of Release in Armed Robbery Case Inadmissible: The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the case files, ultimately concluding, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to warrant the admission of the appeal, thereby declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the Criminal Chamber which rendered the decision.
This is the operative part of the final order concerning the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 20-81.941 F-D
N° 1602
SM12
22 JUILLET 2020
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUILLET 2020
M. B... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 2 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration, violences, toutes infractions commises en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt.