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20-82312 Généré par l'IA

Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant Admissibility Decision

Numéro de cause 20-82312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber which authorized their surrender to Romanian judicial authorities based on a European arrest warrant. The Supreme Court, Criminal Chamber, having reviewed the admissibility of the appeal and the case records, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there was no ground to allow the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant Admissibility Decision: The Supreme Court, Criminal Chamber, having reviewed the admissibility of the appeal and the case records, determined, pursuant to the relevant procedural article, that there was no ground to allow the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi recours en carence motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
The court used the procedure outlined in this article to examine admissibility and declare the appeal non-admitted.
Généré par l'IA
06-80927
European Arrest Warrant Surrender Appeal Rejection on Procedural Grounds
13-83621
Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case
05-81513
Rejection of Appeal Against Extradition Order Based on European Arrest Warrant
12-86985
European Arrest Warrant Incarceration Appeal Inadmissibility
09-84775
Defendant v. State (European Arrest Warrant Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

The court cited this provision for composing the criminal chamber.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

The court used the procedure outlined in this article to examine admissibility and declare the appeal non-admitted.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 20-82.312 F-D

N° 1596

EB2

22 JUILLET 2020

NON-ADMISSION

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 JUILLET 2020

M. W... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5ème section, en date du 6 mai 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W... N..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt.