Appeal Withdrawal and Procedural Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged an expert's fee note for a significant amount, but subsequently, during the hearing, they formally withdrew their appeal concerning the fee taxation, which the opposing party accepted, thereby perfecting the discontinuance of the proceedings under the relevant civil procedure articles, leading the court to declare the withdrawal perfect, note the extinction of the action, and order the appellants to pay the opposing party €800 under procedural equity rules and cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 394 et suivants du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Procedural Costs Order: Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court awarded Mr. N... the sum of 800 € based on this provision following the withdrawal.
The court found the withdrawal perfect based on these procedural provisions, which resulted in the extinction of the proceedings.
This provision regulated the public reading of the decision.
Texte complet
ORDONNANCE No 13
du 21 JUILLET 2020
EF No No RG 20/00048 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6NA
G...
G...
C/
N...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Madame H... G...
née le [...] à ORLEANS
[...]
[...]
Comparante
Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame J... G...
née en à
[...]
[...]
Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
ET :
Monsieur V... N...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Marie-Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
DEBATS :
A l'audience publique du 07 juillet 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
DECISION :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François RACHOU, Premier président, et par Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le courrier LRAR en date du 19 mars 2020 reçu le 7 avril 2020 de Mesdames H... et J... G..., celles-ci contestant la note d'honoraires de Monsieur V... N..., expert en date du 18 février 2020 pour un montant de 7033,80 euros.
Vu les conclusions de Mesdames J... et H... G... celles-ci nous demandant de taxer les honoraires de l'expert N... à une somme très inférieure à celle retenue par le juge chargé du contrôle des expertises.
Vu les conclusions de Monsieur V... N... expert, celui-ci nous demandant de déclarer le recours adverse irrecevable, subsidiairement de le rejeter comme infondé et de condamner les consorts G... au paiement de la somme de 1500 €.
À l'audience, Mesdames J... et H... G... se désistent de leur recours
Monsieur V... N... a déclaré accepter ce désistement mais maintenir sa demande en paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce
Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait dès lors que les défendeurs l'acceptent, comme en l'espèce ;
Il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte
L'équité commande qu'il soit alloué à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, François RACHOU, Premier président, stautant publiquement et contradictoirement,
Déclarons parfait le désistement d'instance.
Constatons l'extinction de l'instance.
Ordonnons la radiation de l'affaire (RG 20/48).
Condamnons Mesdames H... et J... G... à payer à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mesdames H... et J... G... aux dépens.
LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
Martine COMBET François RACHOU