Settlement Agreement Leading to Appeal Withdrawal and Case Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a lower court judgment, the appellant and the respondents executed a settlement agreement on July 29, 2019, aiming to definitively end the ongoing litigation. Consequently, the appellant submitted conclusions formally withdrawing their appeal, which was subsequently accepted by all opposing parties, including the other individual and the municipality involved in the dispute. The Court of Appeal reasoned that, based on the explicit agreement and the formal acceptance of the withdrawal by all parties, the appeal action and instance must be declared terminated, thus ruling the withdrawal perfect and divesting the court of jurisdiction over the matter, while also allocating specific costs according to the terms of the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, Article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020; Settlement Agreement Leading to Appeal Withdrawal and Case Termination: Consequently, the appellant submitted conclusions formally withdrawing their appeal, which was subsequently accepted by all opposing parties, including the other individual and the municipality involved in the dispute. The Court of Appeal reasoned that, based on the explicit agreement and the formal acceptance of the withdrawal by all parties, the appeal action and instance must be declared terminated, thus ruling the withdrawal perfect and divesting the court of jurisdiction over the matter, while also allocating specific costs according to the terms of the settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for judging the case without an audience.
Cited concerning the manner in which the judgment was rendered (prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe).
Texte complet
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02778 - No Portalis DBVK-V-B7B-NFKG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 15/02526
APPELANT :
Monsieur L... Q...
né le [...] à Montpellier (34000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représenté par Me Corine PIVARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame U... SANS épouse K...
née le [...] à ALGER (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur C... K...
né le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représenté par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER
COMMUNE DE [...], représentée par son maire en exercice
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07/07/20
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.
*
* *
Vu l'appel formé le 18 mai 2017 par M. L... Q... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 9 mars 2017 dans l'instance l'opposant à M.C... K..., Mme U... Sans épouse K..., et à la commune de [...] ;
Vu le protocole d'accord transactionnel établi le 29 juillet 2019 prévoyant de mettre définitivement fin au contentieux opposant les parties et notamment à l'instance en cours ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, désistement de l'appel interjeté par déclaration du 18 mai 2017 contre le jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier sous le numéro de RG 17/2778 remises par RPVA au greffe le 15 novembre 2019 par M. L... Q...
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la commune de [...] remises par RPVA au greffe le 11 mars 2020 ;
Vu le protocole transactionnel du 29 juillet 2019 dans lequel M. C... K... et Mme U... Sans , son épouse, acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de M. L... Q... devant la cour d'appel,
Vu la clôture de l'instruction de la procédure intervenue le 7 juillet 2020 ;
Vu l'acceptation de l'ensemble des parties de recourir à la procédure sans audience dans le cadre de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 ;
SUR CE :
M. L... Q... et les époux K... F... se sont rapprochés et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 29 juillet 2019 décidant de mettre fin au contentieux et plus particulièrement à l'instance en cours.
M. L... Q... se désiste de son action et de son instance d'appel introduite le 18 mai 2017 à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier et les époux K... F... ont expressément accepté ce désistement .
La commune de [...] a accepté ce désistement d'instance et d'action.
Il y a donc lieu de :
- constater le désistement d'instance et d'action de M. L... Q... ;
- constater l'acceptation de ce désistement par M. C... K... et Mme U... Sans épouse K...,
- dire ce désistement parfait ;
- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Conformément au protocole d'accord transactionnel, chaque partie supportera la charge des dépens et des frais irrépétibles lui incombant à l'exception des frais d'expertise de M. R... qui seront supportés par les époux K... et du timbre fiscal de la commune de [...] qui sera mis à la charge de M. Q....
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en matière civile, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, et en dernier ressort ;
Constate le désistement d'action et d'instance de M. L... Q... ;
Constate l'acceptation de ce désistement par M. C... K... et Mme U... Sans épouse K... :
Constate l'acceptation de ce désistement par la commune de [...] ;
Dit ce désistement parfait ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens et des frais irrépétibles lui incombant à l'exception des frais d'expertise de M. R... qui seront supportés en totalité par les époux K... et du timbre fiscal de la commune de [...] qui sera mis à la charge de M. Q....
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE