Withdrawal of Appeal Extinguishes Proceedings and Results in Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a judgment rendered by the trial court against the respondent bank, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal which was accepted by the respondent and contained no reservations. The Court of Appeal, applying the relevant civil procedure articles, found that the withdrawal of the appeal extinguished the proceedings, divested the court of jurisdiction, and consequently resulted in acquiescence to the initial judgment, making the appellants responsible for the costs of the extinguished instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Extinguishes Proceedings and Results in Acquiescence to Judgment: The Court of Appeal, applying the relevant civil procedure articles, found that the withdrawal of the appeal extinguished the proceedings, divested the court of jurisdiction, and consequently resulted in acquiescence to the initial judgment, making the appellants responsible for the costs of the extinguished instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the withdrawal implies acquiescence to the judgment.
Cited in the reasoning to justify the conditions under which the withdrawal needed acceptance, which forms the basis for the decision to note the withdrawal.
Cited in the dispositive to state that the withdrawal implies acquiescence to the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 239 DU 29 JUIN 2020
No RG 18/00850 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7HU
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 mai 2018, enregistrée sous le no 18/00734
APPELANTS :
Madame Q... H... L...
[...]
[...]
Monsieur J... L...
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
S.A. SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES
[...]
[...]
Représentée par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Mme Christine DEFOY, conseillère
GREFFIER
Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 3 mai 2018 dans l'instance opposant Q... H... L... et J... L... à la SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (RG:18/00734),
Vu l'appel interjeté le 29 juin 2018 par Q... H... L... et J... L...,
Vu la constitution en date du 12 juillet 2018 par la SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SA,
Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 3 décembre 2018,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 10 janvier 2019 par Q... H... L... et J... L... se désistant de leur appel,
Vu les conclusions de La SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SA en date du 10 janvier 2019 acceptant le dit désistement,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, Q... H... L... et J... L... entendent se désister de l'instance d'appel;
Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve ; que ce désistement est accepté par l'intimée ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe
Dit que le désistement d'appel présenté par Q... H... L... et J... L..., emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit qu'à défaut de convention contraire, Q... H... L... et J... L... conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Et ont signé le présent arrêt.
Le greffier Le président