Appeal Against Pre-Trial Detention and Publicity Rulings Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two rulings from the Court of Appeal of Nîmes concerning opposition to public debate and confirmation of pre-trial detention orders related to firearms offenses. The Court of Cassation determined that since the Court of Appeal subsequently ordered the appellant's release on May 11, 2020, the grounds for the appeals against the pre-trial detention and publicity decisions became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal Against Pre-Trial Detention and Publicity Rulings Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that since the Court of Appeal subsequently ordered the appellant's release on May 11, 2020, the grounds for the appeals against the pre-trial detention and publicity decisions became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the reasoning that leads to the decision of non-lieu à statuer.
This constitutes the final order of the Court, leading to the declaration of non-lieu à statuer (no decision necessary on the appeals).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-81.979 F-D
N° 1608
SM12
22 JUILLET 2020
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUILLET 2020
M. L... O... a formé des pourvois contre l'arrêt n°20/172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 mars 2020, qui a prononcé sur l'opposition à la publicité des débats et l'arrêt n°20/173 de la même cour qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
1. Suivant arrêt du 11 mai 2020 de la chambre de l'instruction de Nîmes, la remise en liberté de M. O... a été ordonnée à compter du même jour.
2. Dès lors, les pourvois susvisés sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juillet deux mille vingt.