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20/004771 Généré par l'IA

Administrative Detention Prolongation Appeal Timeliness

Numéro de cause 20/004771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority appealed a decision by the judge of liberties and detention that declared inadmissible the authority's request to prolong the administrative detention of an individual pending departure from the territory. The appellate court declared the appeal inadmissible because the Prefect failed to observe the mandatory 24-hour time limit for filing an appeal, as the appeal was lodged on July 7th at 13:01 following the lower court's order issued on July 6th at 11:10.

Regeste Legislator

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Article R.552-12 du CESEDA; Administrative Detention Prolongation Appeal Timeliness: The appellate court declared the appeal inadmissible because the Prefect failed to observe the mandatory 24-hour time limit for filing an appeal, as the appeal was lodged on July 7th at 13:01 following the lower court's order issued on July 6th at 11:10.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif délai imparti en heures respect du délai de recours durée de l'expulsion judiciaire recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.552-12 du CESEDA
The appeal by the Préfet was declared inadmissible based on the failure to observe the deadline provided in this article.
Généré par l'IA
20/000221
Administrative Detention Extension Appeal
16/00841
Appeal on Administrative Detention Extension Due to Delayed Judicial Ruling
20/01868E
Appeal Regarding Administrative Detention Extension Declared Inadmissible
20/000601
Appeal of Administrative Detention Inadmissibility Due to Untimely Filing
19/004441
Appeal Against Prolongation of Administrative Detention Pending Asylum Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.552-12 du CESEDA

The appeal by the Préfet was declared inadmissible based on the failure to observe the deadline provided in this article.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

R.G : No RG 20/00477

No Portalis DBV7-V-B7E-DHHL

ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

DU

DU 08 JUILLET 2020

Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe

L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente

appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10

par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

à l'égard de :

Monsieur H... N...

né le [...] à GRESSIER (Haïti)

de nationalité haïtienne

personne non comparante, non représentée,

Le Ministère Public, représenté par Mme la procureure générale,

présente à l'audience,

Vu la décision de placement de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 03 juillet 2020 par Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe pour une durée de 48 heures,

Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 5 juillet 2020 au greffe du juge des libertés et de la détention tendant à la prolongation de la rétention de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet 2020 à 11h10 :

- déclarant irrecevable la requête du préfet ,

- disant en conséquence n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. H... N...,

-disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de prolongation de la rétention administrative de M. H... N... et les moyens de nullité soulevés in liminé litis par sa défense,

- rappelant que M. H... N... a l'obligation de quitter le territoire français.

Vu l'appel interjeté le 07 juillet 2020 à 13h01 par M. le Préfet de la Région Guadeloupe contre l'ordonnance précitée,

Vu les convocations adressées le 07 juillet 2020 aux parties, pour l'audience de ce jour,

Vu le mémoire de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M. H... N... ;

Vu les pièces jointes à ce mémoire,

Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel,

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Vu l'article R.552-12 du CESEDA,

L'appel du Préfet de la Région Guadeloupe formé par déclaration motivée le 07 juillet 2020 à 13h01 doit être déclaré irrecevable dans la mesure où n'est pas observé le délai de 24 heures courant à compter du prononcé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention intervenu à 11h10 le 6 juillet 2020.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe ;

Fait à Basse -Terre le 08 juillet 2020 à 19 heures 27

La Greffière La conseillère déléguée