Applicant v. State on Detention Pending Trial and Public Hearing Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained following an investigation into stolen vehicles, fake license plates, and the discovery of high-caliber weapons, appealed a court of appeal decision that rejected his request for release pending trial. The applicant primarily argued that his request hearing was held *in camera* (huis clos) due to COVID-19 preventative measures without sufficient justification required under the emergency ordinance adapting judicial proceedings, thus violating his rights to a public hearing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the applicant was present with counsel and did not raise an objection or contest the *huis clos* nature of the hearing regarding the impossibility of guaranteeing health safety measures, the challenged ruling was not legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 400 du code de procédure pénale; Applicant v. State on Detention Pending Trial and Public Hearing Rights: The applicant primarily argued that his request hearing was held *in camera* (huis clos) due to COVID-19 preventative measures without sufficient justification required under the emergency ordinance adapting judicial proceedings, thus violating his rights to a public hearing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the applicant was present with counsel and did not raise an objection or contest the *huis clos* nature of the hearing regarding the impossibility of guaranteeing health safety measures, the challenged ruling was not legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the additional brief inadmissible because it was produced after the report was filed.
This article was cited in the context of assessing the merits of the appeal, leading to the decision not to admit the grounds.
Although cited in the grounds of appeal, the Court ruled that the appealed decision did not violate the mentioned articles when it held the hearing in camera.
Although cited in the grounds of appeal, the Court ruled that the appealed decision did not violate the mentioned articles when it held the hearing in camera.
Although cited in the grounds of appeal, the Court ruled that the appealed decision did not violate the mentioned articles when it held the hearing in camera.
Although cited in the grounds of appeal concerning the in camera hearing, the Court found the decision not flawed based on these provisions.
Cited as the basis for the decision that the grounds of appeal were not grounds for admission of the appeal.
Cited as the basis for the decision that the grounds of appeal were not grounds for admission of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-82.253 F-D
N° 1581
CK
8 JUILLET 2020
REJET
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUILLET 2020
M. C... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 8 avril 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire et un mémoire additionnel ont été produits.
Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. C... Y..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Méano, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du mémoire complémentaire du 6 juillet 2020
1. En application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen additionnel, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable.
Faits et procédure
2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
3. A la suite de la découverte d'armes de gros calibre dans des véhicules volés et faussement immatriculés, une information judiciaire a été ouverte le 21 octobre 2013. Les investigations ont permis d'imputer certains faits à M. C... Y..., à l'encontre duquel un mandat d'arrêt a été délivré le 15 juin 2015 et exécuté le 8 novembre 2017, M. Y... étant placé sous mandat de dépôt à cette date.
4. M. Y... a formé opposition contre le jugement du tribunal correctionnel l'ayant jugé par défaut et condamné le 21 octobre 2016.
5. Par jugement contradictoire du 18 avril 2018, les juges du premier degré, statuant sur opposition, ont condamné M. Y... pour certains de ces faits notamment à dix ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention. M. Y... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
6. Après cassation de l'arrêt rendu sur ces appels (Crim., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-84.887), l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.
7. Le 12 mars 2020, M. Y... a présenté une demande de mise en liberté devant la dite cour d'appel.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen
8. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
9. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par le conseil de M. Y..., alors :
« 1°/ que l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit que « le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte, ou, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, à huis clos » ; qu'il en découle que si la publicité restreinte n'avait, à la date de l'examen de l'affaire, pas à être justifiée, le huis clos devait l'être au regard de l' « impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience » ; qu'en examinant l'affaire à huis clos « en raison de l'adaptation de l'activité civile et pénale des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19, l'affaire s'est tenue à huis clos », la cour d'appel a violé articles des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10. L'arrêt attaqué énonce qu' en raison de l'adaptation de l'activité civile et pénale des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19, l'affaire s'est tenue à huis clos".
11. En l'état de ces énonciations et dès lors que l'intéressé, comparant assisté de ses avocats, n'a pas formulé d'objection concernant l'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, ni contesté la tenue des débats à huis clos, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.