Drug Offense Appeal and Finality of Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and sentenced to nine years imprisonment for drug offenses appealed a decision of the Court of Appeal, which confirmed the conviction but declared the appellant's subsequent request for release from custody "without object" because the appeal against the conviction had become final due to a withdrawal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deemed the release request moot, as the underlying conviction judgment became definitive upon the withdrawal of the appeal, and the mere filing of a separate request to disavow the lawyer who executed that withdrawal did not legally nullify the definitive nature of the judgment that rendered the release request irrelevant under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 571-1 du code de procédure pénale, article 148-8 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offense Appeal and Finality of Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deemed the release request moot, as the underlying conviction judgment became definitive upon the withdrawal of the appeal, and the mere filing of a separate request to disavow the lawyer who executed that withdrawal did not legally nullify the definitive nature of the judgment that rendered the release request irrelevant under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the review of the appeal.
Cited in the reasoning for the composition of the criminal chamber, implying its procedural relevance, although the substantive rejection order does not explicitly cite it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-81.865 F-D
N° 1571
SM12
8 JUILLET 2020
REJET
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUILLET 2020
M. L... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de
Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. L... E..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Méano, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2.Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. E... coupable de détention, transport et importation non autorisés de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en récidive.
3.Par arrêt du 23 juillet 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, a condamné M. E... à neuf ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention. M. E... a formé deux pourvois en cassation contre cette décision, les 23 et 24 juillet 2019.
4.Par ordonnance du 25 octobre 2019 (n°19-85.719), le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi du 24 juillet irrecevable et, en application de l'article 571-1 du code de procédure pénale, a donné acte à M. E... du désistement de son pourvoi du 23 juillet 2019.
5. Le 25 novembre 2019, M. E... a sollicité sa mise en liberté.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de remise en liberté de M. E... sans objet, alors :
« 2°/ que le désaveu de l'avocat ayant déposé le désistement du pourvoi contre l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour de cassation, entraînera l'annulation par perte de fondement légal de la présente décision au regard de l'article 148-8 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour dire la demande de mise en liberté de M. E... sans objet, l'arrêt attaqué relève en substance que, du fait du désistement du pourvoi, l'arrêt de la cour d'appel du 23 juillet 2019 est devenu définitif.
9. En cet état, le seul fait que M. E... ait déposé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, visant l'acte de désistement du pourvoi, ne saurait entraîner, par perte de fondement légal, l'annulation de l'arrêt attaqué.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.