Case Dismissed Due to Death of Appellants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of appeals filed by two individuals against a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had previously convicted one for managing a business despite a prohibition and use of forgery, and the other for complicity in the same offense. The Court of Cassation determined that the public action was extinguished because both appellants had died—one in January 2020 and the other in March 2019—and since the surviving heir had renounced the estate, there was no longer any basis to rule on the appeals concerning either the criminal liability or the civil interests, resulting in a declaration of no need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale; Case Dismissed Due to Death of Appellants: The Court of Cassation determined that the public action was extinguished because both appellants had died—one in January 2020 and the other in March 2019—and since the surviving heir had renounced the estate, there was no longer any basis to rule on the appeals concerning either the criminal liability or the civil interests, resulting in a declaration of no need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the facts leading to the decision not to proceed.
Used implicitly as the procedural basis for confirming the extinction of public action due to death.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 18-83.116 FS-D
N° 1343
CK
10 JUIN 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2020
P... A... et X... T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui a condamné le premier, pour gestion d'entreprise malgré une interdiction et usage de faux à trente mois d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, la seconde pour complicité de gestion malgré une interdiction, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. P... A..., Mme X... T..., épouse A..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement produits que X... T... est décédée le 26 mars 2019, et P... A... le 17 janvier 2020.
2. L'action publique se trouve dès lors éteinte à leur égard.
3. P... A... avait seul déclaré reprendre l'instance engagée par son épouse quant aux intérêts civils.
4. Ses héritières ont régulièrement informé la Cour qu'elles avaient renoncé à la succession de leur père.
5. En conséquence, à défaut de reprise de l'instance quant aux intérêts civils, il n'y a plus lieu pour la Cour de statuer sur les pourvois.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.