Customs and Indirect Taxes Administration v. Acquitted Individual (Death of Individual)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs and Indirect Taxes Administration appealed a lower court's acquittal of an individual on charges related to indirect taxation legislation; however, the Court of Cassation determined that the action against the individual had become extinct because the individual died on April 5, 2019, subsequent to the appellate ruling, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Customs and Indirect Taxes Administration v. Acquitted Individual (Death of Individual): la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the extinction of the fiscal action due to the death of the defendant.
Cited in relation to the procedural context before the court reached its decision on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 19-82.340 F-D
N° 1338
EB2
10 JUIN 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2020
L'administration des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui a relaxé D... E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2020 (Crim 29 janv. 2020, pourvoi n° 18-82.703) que D... E... est décédé le 5 avril 2019. L'action fiscale est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
2. Le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé D... E... est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action fiscale à l'égard de D... E... ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.