Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Agency (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by a simplified joint-stock company against a decision by the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute involving a private individual and the public employment agency. The Court noted that the appealing company, through its counsel, formally withdrew (désistement) its appeal on April 30, 2020, following the submission of the rapporteur's brief, and therefore, in accordance with the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Résidence Pierre Bocognano aux dépens; Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Agency (Appeal Withdrawal): The Court noted that the appealing company, through its counsel, formally withdrew (désistement) its appeal on April 30, 2020, following the submission of the rapporteur's brief, and therefore, in accordance with the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for needing a judgment to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the appellant.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant who withdrew the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2020
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 581 F-D
Pourvoi n° X 19-16.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
La société Résidence Pierre Bocognano, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.035 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme H... G..., domiciliée [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Résidence Pierre Bocognano, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Résidence Pierre Bocognano se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 16 janvier 2019, au profit de H... G... et Pôle emploi.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Résidence Pierre Bocognano de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Résidence Pierre Bocognano aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.