Gas Distributor's Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA gas distribution entity filed an appeal before the Commercial Chamber of the Court of Cassation against a 2016 decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning disputes with energy suppliers and the regulatory commission. The central issue was resolved when the appellant formally declared its withdrawal (désistement) of the appeal on June 30, 2020. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates judicial confirmation of a withdrawal filed after the report, the Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal, noted that the defending parties accepted this action and waived their right to claim expenses under Article 700, and ordered the appellant to bear all court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Gas Distributor's Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation: The central issue was resolved when the appellant formally declared its withdrawal (désistement) of the appeal on June 30, 2020. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates judicial confirmation of a withdrawal filed after the report, the Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal, noted that the defending parties accepted this action and waived their right to claim expenses under Article 700, and ordered the appellant to bear all court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The court notes the acceptance of the withdrawal and the waiver of claims based on this article regarding recoverable legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 444 FS-D
Pourvoi n° G 16-19.851
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020
La société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 16-19.851 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Eni Gas & Power France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Total direct énergie, anciennement dénommée Direct énergie, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] ,
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eni Gas & Power France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total direct énergie, et l'avis écrit de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Champalaune, Sudre, M. Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard a déclaré, au nom de la société GRDF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2016.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société GRDF de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société GRDF aux dépens ;
DONNE ACTE à la société Eni Gas & Power France et à la société Total direct énergie de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.