Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who filed an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal on January 22, 2019, formally withdrew their appeal through their counsel on December 16, 2019, in favor of the opposing party. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules for a submission made after the case report was filed, and consequently ruled to give formal notice of the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the requests for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules for a submission made after the case report was filed, and consequently ruled to give formal notice of the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the requests for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This article was applied regarding the rejection of claims for costs/fees.
This article was cited in relation to the procedural requirements for signing and delivering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juillet 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 438 F-D
Pourvoi n° R 19-14.166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
1°/ M. Y... M...,
2°/ Mme J... W..., épouse M...,
domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° R 19-14.166 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme M..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 janvier 2019, au profit de M. K....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme M... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. R..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.