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18-12032 Généré par l'IA

Striking Off Interrupted Appeal Due to Untimely Resumption

Numéro de cause 18-12032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a matter where an appeal had been previously interrupted due to the death of the appellant, and the parties were given a four-month deadline to resume the proceedings. Since the necessary steps for the continuation of the appeal were not taken within the prescribed timeframe, the Court, invoking articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the striking off (radiation) of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Striking Off Interrupted Appeal Due to Untimely Resumption: Since the necessary steps for the continuation of the appeal were not taken within the prescribed timeframe, the Court, invoking articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the striking off (radiation) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC interruption de la prescription résiliation en temps inopportun contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par N...
Art. 381 du code de procédure civile
This article justifies the final order to strike the appeal (radiation) because the required steps for resuming the proceedings were not taken within the allotted time.
Art. 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the request for costs made by N... E...
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble to the orders, relating to the context of the interruption of proceedings, although the final order itself relies on Art. 381 for the radiation.
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13-10500
Failure to Resume Proceedings After Party's Death
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
12-20967
Interruption of Appeal Due to Respondent's Death
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

This article justifies the final order to strike the appeal (radiation) because the required steps for resuming the proceedings were not taken within the allotted time.

Art. 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the request for costs made by N... E...

Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble to the orders, relating to the context of the interruption of proceedings, although the final order itself relies on Art. 381 for the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Radiation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 619 F-D

Pourvoi n° A 18-12.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

N... E..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° A 18-12.032 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de N... E..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile.

1. Dans un litige opposant N... E... à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, l'arrêt n° 1922 F-D, rendu le 7 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de N... E... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 18-12.032 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par N... E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.