Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a judgment from the labor tribunal concerning unspecified claims, one of which sought a declaration that a dismissal was abusive, which is considered an undetermined request. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to procedural rules, a judgment addressing an undetermined request is generally subject to appeal, and a final appeal to the Court of Cassation is only permitted against decisions rendered at the final instance; since the lower court judgment was susceptible to appeal and considered a first-instance ruling, the subsequent appeal in cassation was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, articles 40 et 605 du code de procédure civile, Condamne M. P... et Mme L... aux dépens; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to procedural rules, a judgment addressing an undetermined request is generally subject to appeal, and a final appeal to the Court of Cassation is only permitted against decisions rendered at the final instance; since the lower court judgment was susceptible to appeal and considered a first-instance ruling, the subsequent appeal in cassation was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.
These articles were explicitly cited by the court to justify the declaration of inadmissibility of the appeal.
This procedural article was cited concerning the application of the rules following the required notice to the parties.
This concerns the condemnation to costs ordered in the dispositive.
This article was applied to rule on the claim for attorney's fees (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2020
Irrecevabilité
M. CATHALA, président
Arrêt n° 631 FS-P+B
Pourvoi n° Y 18-25.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
1°/ M. S... P...,
2°/ Mme C... L...,
domiciliés tous deux [...]
ont formé le pourvoi n° Y 18-25.370 contre le jugement rendu le 4 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section activités diverses), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme U... J..., domiciliée [...],
2°/ à Pôle emploi de Bourgoin Jallieu, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P... et de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme J..., et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, conseiller, Mme Duvallet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. M. P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et exactement qualifié en premier ressort, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. P... et Mme L... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. P... et Mme L... de leur demande et les condamne à payer à Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.