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18-23384 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Identifying Incorrect Territorial Collectivity

Numéro de cause 18-23384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a rectification of a material error in a prior judgment rendered by the third civil chamber of the Court of Cassation, noting that the reasoning incorrectly identified the respondent in the appeal as the territorial collectivity of Basse-Terre instead of the correct party, the territorial collectivity of Saint-Barthélemy. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request, ordering that the erroneous designation in the motives of the prior judgment be corrected to reflect the proper respondent, the territorial collectivity of Saint-Barthélemy.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Identifying Incorrect Territorial Collectivity: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request, ordering that the erroneous designation in the motives of the prior judgment be corrected to reflect the proper respondent, the territorial collectivity of Saint-Barthélemy.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC rectification du registre foncier rectification de limites règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the rectification request regarding a material error in the prior decision.
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07-43107
Rectification of Judgment Due to Material Error in Naming Defendant
13-20707
Correction of Material Error in Judgment: Partial Versus Total Quashing
07-13367
Correction of Judgment Material Error and Commencement of Appeal Period
09-72834
Correction of Material Error in Prior Judgment: Individual v. Municipality
13-20317
Case Rectification of Material Error in Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the rectification request regarding a material error in the prior decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This instruction relates to the procedural enforcement/transcription of the rectification decision.

conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles govern the signing and delivery/promulgation of the court's decision, as mentioned in the final procedural closing statements.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 405 F-P+B+I

Requête n° Q 18-23.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, a présenté, le 14 février 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 91 F-P+B+I rendu le 6 février 2020 sur le pourvoi n° Q 18-23.384 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile).

La SCP Alain Bénabent, la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme K... et de la SCI Les Oies Sauvages, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

A la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 91 F-P+B+I désigne dans ses motifs comme défendeur au pourvoi la collectivité de Basse-Terre et non la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 91 F-P+B+I du 6 février 2020 ;

Dit que, dans les motifs de l'arrêt, les mots « collectivité de Basse-Terre » sont remplacés par les mots « collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ».

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.