Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Concluded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the appellant formally withdrew their primary appeal, and the respondent subsequently accepted this withdrawal while also withdrawing their cross-appeal, leading the Court of Cassation to formally acknowledge both withdrawals and determine that each party would bear their own legal costs, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Concluded: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the withdrawals (désistements) by means of a judgment since they occurred after the filing of the report.
Applied in the dispositive to reject the requests concerning legal fees/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 560 F-D
Pourvoi n° S 19-13.247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
M. C... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.247 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Eurovia Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Eurovia Méditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Eurovia Méditerranée, et après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. I..., demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 janvier 2019, au profit de la société Eurovia Méditerranée.
2. Par acte déposé au greffe le 6 mars 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Eurovia Méditerranée, déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. I... de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Eurovia Méditerranée de son désistement de pourvoi incident ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.