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18-24498 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 18-24498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against decisions from the Court of Appeal of Agen, but subsequently, the applicant's counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court, in accordance with procedural rules requiring a formal judgment to note a withdrawal made after the filing of the report, accepted the withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing party's acceptance and waiver of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The Court, in accordance with procedural rules requiring a formal judgment to note a withdrawal made after the filing of the report, accepted the withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing party's acceptance and waiver of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure règlement intérieur conseil de la partie adverse retrait de la requête procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for officially recording the withdrawal of the appeal (désistement) in a judgment, as it was done after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
The court noted the opposing party's request to waive the application of this article concerning compensation for litigation costs.
article 625
This article was cited to order the appellant to pay the costs (depens).
Généré par l'IA
22-24092
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
10-17837
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Cost Allocation
20-17045
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
12-14010
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs
17-31475
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for officially recording the withdrawal of the appeal (désistement) in a judgment, as it was done after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court noted the opposing party's request to waive the application of this article concerning compensation for litigation costs.

article 625

This article was cited to order the appellant to pay the costs (depens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 378 F-D

Pourvoi n° A 18-24.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

Mme Q... B..., domiciliée chez M. Y... C..., [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.498 contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2020, la SARL Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme B... de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [...] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.