Appeal Interruption Due to Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal where a judgment from the Rennes Court of Appeal favoring a limited liability company was challenged; however, the Court noted that a judgment dated April 26, 2019, had subsequently ordered the judicial liquidation of that defendant company. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that this supervening event caused the instance to be interrupted, thus requiring the appellant a four-month period from the date of the ruling to formally resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 369 et 376 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code procédure civile; Appeal Interruption Due to Company Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that this supervening event caused the instance to be interrupted, thus requiring the appellant a four-month period from the date of the ruling to formally resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the interruption of proceedings were cited as the legal basis for the Court's decision following the judicial liquidation.
These articles were cited in relation to the procedures for signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Interruption d'instance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 828 FS-D
Pourvoi n° K 18-18.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
M. J... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-18.504 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AB Yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Leroy-Gissinger, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. S... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société AB Yachting.
2. Par jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 26 avril 2019, la liquidation judiciaire de la société AB Yachting a été prononcée.
Interruption d'instance
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société AB Yachting a été prononcée par jugement le 26 avril 2019.
4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. S... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 novembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.