Appeal Inadmissibility Challenge Against Ruling on Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing company sought to overturn a court of appeal decision that declared its challenge (déféré) against a lower court's order regarding the admissibility of the opposing party's appeal to be inadmissible, where the challenge was based on the opposing party having acquiesced to the judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate decision, by rejecting the challenge to the admissibility of the appeal, neither ruled on the merits of the principal claim nor definitively terminated the overall proceedings, and no abuse of power was established, as required by procedural law for appealing interlocutory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Allianz Iard aux dépens; Appeal Inadmissibility Challenge Against Ruling on Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate decision, by rejecting the challenge to the admissibility of the appeal, neither ruled on the merits of the principal claim nor definitively terminated the overall proceedings, and no abuse of power was established, as required by procedural law for appealing interlocutory rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declares the appeal inadmissible based on the analysis of the finality of the appealed decision.
These articles define the conditions under which a judgment that does not terminate the proceedings can be appealed, which is the core reason for declaring the appeal inadmissible.
This article is applied to reject the request for costs by the appellant and order them to pay the respondent's costs.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 628 F-D
Pourvoi n° C 19-16.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.592 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EDF, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. La société Allianz Iard, dans un litige l'opposant à la société EDF, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel (Basse-Terre, 11 mars 2019), rendu sur déféré, qui l'a déclarée irrecevable en sa requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, l'ayant déboutée de sa contestation de la recevabilité de l'appel formé par la société EDF, en raison de ce que cette société avait acquiescé au jugement.
3. Cependant, en déclarant le déféré irrecevable, l'arrêt n'a ni tranché tout ou partie du principal ni mis fin à l'instance.
4. L'existence d'un excès de pouvoir n'étant ni invoquée ni établie, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Iard et la condamne à payer à la société EDF la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.