Withdrawal of Appeal and Dismissal of Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party who had lodged an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal on May 22, 2019, formally submitted an unqualified withdrawal of that appeal to the Supreme Court on March 13, 2020, in favor of the opposing party. Consequently, the Supreme Court, having noted the withdrawal occurred after the rapport's filing, declared the withdrawal valid, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the requests made under the relevant article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Requests: Consequently, the Supreme Court, having noted the withdrawal occurred after the rapport's filing, declared the withdrawal valid, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the requests made under the relevant article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of the appeal in a judgment because it occurred after the report was filed.
This article was cited to reject the claims regarding expenses under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° S 19-17.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
M. X... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.019 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. D... L... G..., domicilié [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2020, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. R..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mai 2019, au profit de M. G....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. R... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.