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16-87709 Généré par l'IA

Cassation Partial Retraction on Civil Claims Following Harassment Acquittal

Numéro de cause 16-87709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request for partial retraction concerning a prior ruling from January 23, 2018, which had rejected civil party claims following the acquittal of an individual on charges of harassment by the Bordeaux Court of Appeal. Finding merit in the arguments presented, the Court decided to uphold the decision to partially quash and annul the previous ruling specifically regarding the provisions that dismissed the civil party's claims related to the harassment facts, while expressly maintaining the acquittal of the defendant on those same facts; consequently, the matter concerning the civil claims was referred to the Toulouse Court of Appeal for a new judgment on that specific aspect.

Regeste Legislator

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Art. 589 du code de procédure pénale; Cassation Partial Retraction on Civil Claims Following Harassment Acquittal: Finding merit in the arguments presented, the Court decided to uphold the decision to partially quash and annul the previous ruling specifically regarding the provisions that dismissed the civil party's claims related to the harassment facts, while expressly maintaining the acquittal of the defendant on those same facts; consequently, the matter concerning the civil claims was referred to the Toulouse Court of Appeal for a new judgment on that specific aspect.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil demande partielle motifs de cassation droit à la résolution du contrat sursis partiel à l'exécution de la peine procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

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Art. 589 du code de procédure pénale
This provision is implicitly the procedural basis for the Cour de cassation to rule on the request for partial revocation of the prior judgment, although the text only explicitly cites the disposition's action (Cassation and Annulment) without naming the specific procedural article allowing the *Rabat d'arrêt* itself, which is assumed under the court's inherent power derived from procedural law to correct its own rulings. However, since no procedural article is explicitly listed in the numbered orders, only the resultant actions are captured.
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15-16416
Cassation Partially Quashes Dismissal Ruling, Upholds Rejection of Harassment Claims
04-86383
Cassation Quashes Dismissal of Civil Action Following Acquittal
21-80200
Harassment Conviction Upheld, Civil Damages Claim Partially Remanded
90-80590
Cassation on Defamation by Implication Following Acquittal
13-24526
Moral Harassment Claim Reinstated Due to Isolated Evidence Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 589 du code de procédure pénale

This provision is implicitly the procedural basis for the Cour de cassation to rule on the request for partial revocation of the prior judgment, although the text only explicitly cites the disposition's action (Cassation and Annulment) without naming the specific procedural article allowing the *Rabat d'arrêt* itself, which is assumed under the court's inherent power derived from procedural law to correct its own rulings. However, since no procedural article is explicitly listed in the numbered orders, only the resultant actions are captured.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 16-87.709 F-D

N° 1505

EB2

23 juin 2020

RABAT D'ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 JUIN 2020

Vu la requête présentée le 30 avril 2020 par la société civile professionnelle Foussard Froger, avocat en la Cour, au nom de M. B... O... et tendant à la rétractation partielle de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 janvier 2018 sur le pourvoi formé par M. I... H..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2018, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. O... du chef de harcèlement et les motifs qui y sont contenus.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, des président et conseillers précités, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Après examen des motifs invoqués, il y a lieu d'accueillir la requête précitée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit que le dispositif de l'arrêt susvisé rendu le 23 janvier 2018 est ainsi libellé :

« CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 janvier 2018, en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes relatives aux faits poursuivis à l'encontre de M. O... sous la qualification de harcèlement moral, toutes autres dispositions, notamment la relaxe de M. O..., étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; »

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt.