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20-81727 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Termination of Pre-Trial Detention

Numéro de cause 20-81727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused party appealed a decision by the court of appeal that upheld the rejection of their request for release from pre-trial detention, where they faced charges including aggravated concealment, criminal association, and aggravated money laundering. The Supreme Court held that since the pre-trial detention ordered against the appellant had terminated by their release on a specific date, the appeal concerning the denial of release had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Termination of Pre-Trial Detention: The Supreme Court held that since the pre-trial detention ordered against the appellant had terminated by their release on a specific date, the appeal concerning the denial of release had become moot.

Mots-clés

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détention provisoire recours contre décision de renvoi clôture de la procédure droits du détenu révocation de la libération conditionnelle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited as a preliminary basis for the court's deliberation leading to the final decision.
non-lieu à statuer
The Court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the detention had ended.
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21-85566
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing
13-81835
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release
25-82124
Mootness of Appeal Due to Release from Pre-Trial Detention
95-84178
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release
15-87488
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Declared Moot Upon Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non-lieu à statuer

The Court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the detention had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited as a preliminary basis for the court's deliberation leading to the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 20-81.727 F-D

N° 1404

SM12

17 JUIN 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 JUIN 2020

M. E... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E... G..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. La détention provisoire de M. G... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2019 a pris fin le 18 mars 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.