Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a company and an individual, the company, having previously filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated June 7, 2018, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on January 31, 2020. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the filing of the report, and consequently ruled to record the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its application for indemnity costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the filing of the report, and consequently ruled to record the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its application for indemnity costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to issue a decision acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the claim filed by the withdrawing company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 517 F-D
Pourvoi n° G 18-20.940
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
La société Amadeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-20.940 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme L... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Amadeus, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2020 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Amadeus se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B) le 7 juin 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Amadeus de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Amadeus aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amadeus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.