Company's Withdrawal of Labor Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple appeals filed by a company against thirteen judgments rendered by the labor court of Grasse concerning various individuals, with the appeals being joined due to their connection. The Court of Cassation noted that the appellant company formally withdrew its appeals in all related matters on January 31, 2020, after the rapporteur's submission, which necessitated a formal ruling to record the withdrawal under the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeals, ordered the company to pay the costs, and rejected the company's requests made under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company's Withdrawal of Labor Appeals: The Court of Cassation noted that the appellant company formally withdrew its appeals in all related matters on January 31, 2020, after the rapporteur's submission, which necessitated a formal ruling to record the withdrawal under the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeals, ordered the company to pay the costs, and rejected the company's requests made under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the court must record the withdrawals (désistements) in a decision because they occurred after the report was filed.
Applied to reject the requests made by the withdrawing party (société Amadeus).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 502 F-D
Pourvois n°
K 18-24.139
à Y 18-24.151 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
La société Amadeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° K 18-24.139, M 18-24.140, N 18-24.141, P 18-24.142, Q 18-24.143, R 18-24.144, S 18-24.145, T 18-24.146, U 18-24.147, V 18-24.148, W 18-24.149, X 18-24.150 et Y 18-24.151 contre treize jugements rendus le 7 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section départage encadrement), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. V... W..., domicilié [...] ,
2°/ à M. I... F..., domicilié [...] ,
3°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme U... R..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. P... Q..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme H... X..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme N... D..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. Z...-ED... T..., domicilié chez DN... FG... NS..., [...],
9°/ à M. Y... L..., domicilié [...] ,
10°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme G... C..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,
13°/ à M. S... J..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Amadeus, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 18-24.139 à Y 18-24.151 sont joints.
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2020, la SCP Gatineau et Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Amadeus, se désister des pourvois formés par elle contre les treize jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement) en date du 7 septembre 2018.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Amadeus de ses désistements de pourvoi ;
Condamne la société Amadeus aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Amadeus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.