Company Withdraws Expropriation Appeal; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal seeking review of two orders issued by the expropriation judge of the Bas-Rhin department, concerning a dispute with another company regarding expropriation proceedings. The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, noted that the appellant company formally withdrew its appeal on February 17, 2020, subsequent to the filing of the rapport, and therefore, according to procedural rules, the withdrawal was officially recognized by a judgment, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Expropriation Appeal; Ordered to Pay Costs: The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, noted that the appellant company formally withdrew its appeal on February 17, 2020, subsequent to the filing of the rapport, and therefore, according to procedural rules, the withdrawal was officially recognized by a judgment, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The ruling notes the renunciation by the defendant of the request made under this article regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 388 F-D
Pourvoi n° R 19-15.362
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société Jardins Issler, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.362 contre deux ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société ZCN aménagement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Jardins Issler, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société ZCN aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2020, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jardins Issler, se désister du pourvoi formé par elle contre les ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la société ZCN aménagement.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Jardins Issler du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Jardins Issler aux dépens ;
Donne acte à la société ZCN de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.