Withdrawal of Appeal in Expropriation Dispute, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal (pourvoi) against an order issued by the expropriation judge of the Hauts-de-Seine department concerning a dispute with a public development agency, but subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on January 23, 2020; consequently, the Court, applying procedural rules requiring a ruling for such a withdrawal after the reporting phase, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Condamne la société CMG Sports club aux dépens, En application de 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Dispute, Costs Awarded: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which is the core of the final order.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
This provision was cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° R 16-24.596
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société CMG Sports club, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 16-24.596 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société CMG Sports club, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2020, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CMG Sports club, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société CMG Sports club du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société CMG Sports club aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.