Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Tribunal Judiciaire of Paris, which had declared their request for inscription on a municipal electoral list inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation as required by Article R. 19-2, second paragraph, of the Electoral Code, referencing Article 1015 of the Code of Civil Procedure, which mandates the inclusion of specific grounds for review under penalty of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral; Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation as required by Article R. 19-2, second paragraph, of the Electoral Code, referencing Article 1015 of the Code of Civil Procedure, which mandates the inclusion of specific grounds for review under penalty of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the application of the procedural rule regarding the declaration of appeal.
Cited regarding the notification given to the parties concerning the application of the procedural rule (Art. R. 19-2 C. elec.).
Cited to explain the consequence of not stating the grounds for cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 883 F-D
Pourvoi n° J 20-60.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme Q... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.233 contre le jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral :
1.Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article susvisé.
2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
3. Mme K... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune.
4. Cependant, la déclaration de pourvoi de Mme K... ne contient aucun moyen.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.