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20-60220 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 20-60220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local administrative entity appealed a judicial decision that ordered the registration of an individual on the communal electoral rolls. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the Electoral Code and the Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation regarding decisions on electoral roll inscription or removal can only be filed by the parties involved in the initial proceedings or by the State representative in the department, meaning the commune itself lacked the standing to file the appeal.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Communal Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the Electoral Code and the Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation regarding decisions on electoral roll inscription or removal can only be filed by the parties involved in the initial proceedings or by the State representative in the department, meaning the commune itself lacked the standing to file the appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir procédure d'enregistrement registre des électeurs éloignement recours en carence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article 609 du code de procédure civile
19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claim for costs.
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88-60617
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
01-60603
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Removal Admissibility
89-61240
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility
92-60513
Local Administrative Body v. Individual (Electoral List Registration Appeal)
95-60391
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile

These articles were cited in the preamble to the reasoning section that led to the inadmissibility ruling.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° V 20-60.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

La commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° V 20-60.220 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. L..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

1. La commune de Le Barcarès s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 7 février 2020 qui a ordonné l'inscription de M. L... sur les listes électorales de cette commune.

2. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

3. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Le Barcarès contre le jugement attaqué n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.