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19-15363 Généré par l'IA

Appeal Deemed Time-Barred Due to Failure to Serve Public Prosecutor

Numéro de cause 19-15363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal against a decision regarding their placement under guardianship, but failed to serve the required statement of appeal upon the principal party, the public prosecutor attached to the Court of Appeal, within the deadline stipulated by Article 978 of the Code of Civil Procedure, which requires service to a defendant not represented by counsel within one month following the expiration of the four-month period after the appeal was lodged. Because this procedural omission occurred and the nature of the appeal rendered the object of the appeal indivisible, the court found the appeal to be time-barred (dechéance) against all parties involved.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Deemed Time-Barred Due to Failure to Serve Public Prosecutor: Because this procedural omission occurred and the nature of the appeal rendered the object of the appeal indivisible, the court found the appeal to be time-barred (dechéance) against all parties involved.

Mots-clés

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délai légal de procédure carence du ministère public article du CPC tutelle qualité pour recourir service public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving notice that Article 978 of the Code of Civil Procedure would be applied.

article 978 du code de procédure civile

The provision under which the appeal was declared forfeited (déchéance) due to failure to serve the demand brief.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for legal costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Déchéance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° S 19-15.363

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme N... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.363 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Q..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d'office

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.

2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Mme Q... s'est pourvue en cassation le 18 avril 2019 contre un arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à l'UDAF de l'Aude, concernant son placement sous tutelle à la requête du ministère public.

4. Elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019. Aucune signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel de Reims, intervenant en qualité de partie principale à la procédure, n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lesourd ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.