Appeal Moot Due to Majority Attainment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal that ended the placement of the appellant with a trusted third party and found no need for educational assistance intervention, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the appellant declared himself to be of majority age (having turned 18) after the appealed decision was rendered, thus concluding that no ruling was necessary on the appeal given the change in the appellant's legal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. E... aux dépens; Appeal Moot Due to Majority Attainment: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. E... based on this article concerning indemnity for litigation costs.
The court ordered M. E... to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° U 19-14.652
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme U... Q...,
2°/ à M. L... H...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ au Département de la Charente - Pôle solidarités de la Charente, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Département de la Charente-Pôle solidarités de la Charente, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. R... E..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 2 avril 2019 contre l'arrêt du 16 janvier 2019, qui a donné mainlevée de son placement chez un tiers digne de confiance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. E... est majeur depuis le 10 février 2019.
3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 19-14.652 ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.