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18-25874 Généré par l'IA

Death of Party Leading to Appeal Dismissal

Numéro de cause 18-25874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Rennes was subject to a prior ruling by the Court of Cassation, which had noted the death of the opposing party and ordered the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, under penalty of dismissal. As these required steps were not completed by the appellant within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the formal striking out (radiation) of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Death of Party Leading to Appeal Dismissal: As these required steps were not completed by the appellant within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the formal striking out (radiation) of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile peine de mort motifs de cassation clôture de la procédure procédure directrice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 470 du code de procédure civile

This article appears to be the basis for the final decision regarding the interruption and subsequent potential radiation of the proceedings following a death.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 470 and relates to the procedural continuation or conclusion of the case, relevant to the radiation order.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 354 F-D

Pourvoi n° W 18-25.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme P... D..., domiciliée chez M. et Mme Q..., [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.874 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,

2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Morbihan, dont le siège est [...] ,

3°/ à G... O..., ayant été domicilié [...] , décédé,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme D..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Mme D... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... O.... Celui-ci est décédé le 14 février 2018 et son décès a été notifié à Mme D....

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.874) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme D... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.