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18-25869 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Interruption Due to Death of Party

Numéro de cause 18-25869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a claim challenging a judgment from the court of appeal, but subsequent to the filing, one of the opposing parties passed away, leading to an interruption of the proceedings by the highest court, which set a three-month deadline for the appellant to take the necessary steps to resume the case. Because these required steps were not completed within the stipulated time frame, the Court of Cassation ruled to strike the appeal from the docket, citing procedural rules concerning the interruption and resumption of proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 470 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Interruption Due to Death of Party: Because these required steps were not completed within the stipulated time frame, the Court of Cassation ruled to strike the appeal from the docket, citing procedural rules concerning the interruption and resumption of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure production de créance procédure directrice relief interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 381 du code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Article 470 CPC and is the basis for the court's decision to dismiss the case following the interruption of the proceedings.
Article 470 du code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Article 381 CPC and justifies the ultimate procedural measure taken by the court.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs made under this article.
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97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
17-31069
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
21-14113
Strike of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Article 470 CPC and is the basis for the court's decision to dismiss the case following the interruption of the proceedings.

Article 470 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Article 381 CPC and justifies the ultimate procedural measure taken by the court.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 353 F-D

Pourvoi n° R 18-25.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme E... T..., domiciliée chez M. et Mme Y..., [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.869 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,

2°/ à T... I... U..., veuve X..., ayant été domiciliée [...] , décédée,

3°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié 6 rue Louis Weiss, 75703 Paris cedex 13,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Mme T... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à T... I... U.... Celle-ci est décédée le 17 mars 2019 et son décès a été notifié aux autres parties.

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.869) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme T... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 18-25.869 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.