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18-25868 Généré par l'IA

Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 18-25868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Rennes, concerning an instance involving a now-deceased party, was found to be subject to a previous order by the Court of Cassation that had interrupted the proceedings and set a three-month deadline for the appellant to take necessary steps to resume the case. Since the appellant failed to complete these required procedural diligences within the stipulated period following the notification of the interruption, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal, as mandated by articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens; Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings: Since the appellant failed to complete these required procedural diligences within the stipulated period following the notification of the interruption, the Court of Cassation ordered the radiation (striking off) of the appeal, as mandated by articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile délai légal de procédure notification de la décision qualité pour recourir délais de recours procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868
This action is the main dispositive order, based on the failure to resume the proceedings after interruption.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens
This addresses the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
01-12371
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings
06-17299
Cassation Court Decision on Striking Off Appeal for Failure to Resume Proceedings
12-13787
Radiation of Appeal Due to Inaction After Interruption
04-06029
Asbestos Fund Appeal Radiation Due to Procedural Inaction
17-19907
Appeal Radiation Following Party Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868

This action is the main dispositive order, based on the failure to resume the proceedings after interruption.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This article was cited in the dispositive to rule on claims for costs under Article 700.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens

This addresses the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 352 F-D

Pourvoi n° Q 18-25.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme J... K..., domiciliée chez M. et Mme L..., [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.868 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,

2°/ à l'Association de tutelle et d'insertion sociale (ATIS), dont le siège est [...] , actuellement dénommée ASCAP 56,

3°/ à G... X... , ayant été domicilié [...] , décédé,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme K..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Mme K... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... X... . Celui-ci est décédé le [...] et son décès a été notifié aux autres parties.

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.868) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme K... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.