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19-80546 Généré par l'IA

Request for Reversal Denied in Forgery Inquiry Refusal Case

Numéro de cause 19-80546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties claiming injury requested the reversal of a Supreme Court criminal chamber decision that had previously declared their appeal inadmissible against a lower court's ruling, which upheld an investigating judge's refusal to open an inquiry into allegations of forgery in a public document and its use; the court reasoned that the alleged error cited in the reversal request did not constitute a material error, and therefore, even if proven, could not justify setting aside the prior appellate decision, leading to the rejection of the request for reversal.

Regeste Legislator

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; Request for Reversal Denied in Forgery Inquiry Refusal Case: Mme C... J... épouse U... et M. M... U..., parties civiles ont formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2020.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres défaut de preuve erreur manifeste exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
This is the formal invocation of the French Republic preceding the judgment, part of the formal structure of the decision.
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01-86066
Forgery and Fraud Investigation Refusal Upheld
07-88191
Supreme Court Upholds Referral to Trial for Forgery, Denies Appeal on Procedural Grounds
99-83007
Forgery Investigation Appeals Admissibility and Merit Ruling
10-86134
Appeal Rejected in Forgery Investigation Refusal
05-86906
Forgery Investigation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

This is the formal invocation of the French Republic preceding the judgment, part of the formal structure of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 19-80.546 D

N° 10279

JL3

12 JUIN 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2020

__________

Mme C... J... épouse U... et M. M... U..., parties civiles ont formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2020.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 503, en date du 1er avril 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique et usage.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;